Brouillon en cours de relecture : ce texte n'est pas encore la version définitive.
Conditions générales
Version du 18 novembre 2026.
1. Parties et objet
Ces conditions régissent l'abonnement à Livraplan, service en ligne édité par Vibevalse SRL, Rue du Val Saint-Lambert 73, 4100 Seraing, Belgique, BCE 1042.350.419 (ci-après « Vibevalse »), souscrit par une entreprise qui livre par poids lourd (négoce en matériaux, livreur de granulés ou de fioul, centrale béton…) établie en Belgique ou en France, agissant à titre professionnel (ci-après « le client »). Livraplan permet au client d'envoyer à ses propres clients un lien pour photographier leur accès, répondre à quelques questions et signer un accord de passage, puis de préparer la livraison et la fiche du chauffeur. Le service est réservé aux professionnels ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
2. Souscription
Le client demande son abonnement par email à contact@livraplan.com. L'abonnement prend effet à l'ouverture de son espace, que Vibevalse lui confirme par email. Le client peut créer ses livraisons après l'acceptation du contrat de sous-traitance.
3. Prix et facturation
- Prix hors TVA, selon le nombre de dépôts du client au sein d'une même entreprise :
- pour un dépôt : 79 € par mois ou 790 € par an ;
- jusqu'à 5 dépôts de la même entreprise : 129 € par mois ou 1 290 € par an ;
- au-delà de 5 dépôts : prix fixé sur devis.
- TVA : client établi en Belgique, TVA belge de 21 % en sus. Client établi en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, avec un numéro de TVA valide : facture hors TVA, la taxe étant due par le client (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE).
- Le nombre de livraisons n'est pas limité.
- Formule mensuelle : facture émise au début de chaque mois d'abonnement. Formule annuelle : facture émise au début de chaque année d'abonnement, au prix de 10 mois. Les factures sont payables par virement dans les 15 jours.
- Une période commencée (mois ou année) est due en entier, sous réserve de la garantie ci-dessous.
- Satisfait ou remboursé : pour son premier abonnement, le client peut demander par email, dans les 14 jours suivant l'ouverture de son espace, le remboursement intégral de son premier paiement (mois ou année), sans justification. L'abonnement prend alors fin immédiatement.
- Une modification du prix est annoncée par email au moins 30 jours à l'avance ; le client peut résilier avant qu'elle s'applique.
4. Durée et résiliation
La formule mensuelle est conclue au mois, sans engagement, et se renouvelle chaque mois ; la formule annuelle est conclue pour un an et se renouvelle chaque année. Le client résilie à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), sans remboursement de cette période, sauf application de la garantie de l'article 3.
5. Retard de paiement
Si une facture reste impayée 15 jours après un rappel, Vibevalse peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement. Pendant la suspension, les liens des clients et des chauffeurs sont coupés et les livraisons sont conservées selon les durées du contrat de sous-traitance.
6. Fin de l'abonnement et données
À la fin de l'abonnement, les liens des clients et des chauffeurs sont coupés et les données sont supprimées comme prévu par le contrat de sous-traitance. Le client conserve auparavant ce qu'il doit garder.
7. Service
- Vibevalse met en œuvre les moyens raisonnables pour que Livraplan soit disponible et sûr, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions prévues sont annoncées quand c'est possible.
- Livraplan réunit des photos et des déclarations du destinataire de la livraison. Il ne mesure rien et ne valide jamais un accès : le client reste seul responsable du choix du camion, de l'organisation de la livraison et de sa sécurité, et son chauffeur reste seul juge sur place.
- La vérification des photos par intelligence artificielle, la distance entre une photo et l'adresse, et la position de l'adresse sur une carte sont des indications qui peuvent être inexactes (GPS d'un téléphone, adresse mal reconnue).
- Le modèle d'accord de passage fourni par Livraplan est un modèle général, qui ne vaut pas conseil juridique. Le client vérifie qu'il convient à son activité et en reste responsable envers ses propres clients.
- Le client protège l'accès à son compte et n'utilise le service que pour ses propres livraisons.
8. Responsabilité
Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité de Vibevalse est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client pour les 12 derniers mois d'abonnement.
9. Modification des conditions
Toute modification est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.
10. Droit applicable
Droit belge. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents. Contact : contact@livraplan.com.