Brouillon en cours de relecture : ce texte n'est pas encore la version définitive.
Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Version du 18 novembre 2026.
1. Parties
Le responsable du traitement : le dépôt (négoce en matériaux, livreur de granulés ou de fioul, centrale béton ou autre expéditeur par poids lourd) titulaire d'un compte Livraplan, qui accepte ce contrat (ci-après « le dépôt »).
Le sous-traitant : Vibevalse SRL, Rue du Val Saint-Lambert 73, 4100 Seraing, Belgique, BCE 1042.350.419, éditeur de Livraplan.
Le dépôt ne peut créer aucune livraison avant l'acceptation de ce contrat : aucune donnée de client n'est reçue avant.
2. Objet et durée
Le sous-traitant héberge et met à disposition du dépôt un espace de préparation de ses livraisons : envoi d'un lien au client, réception des photos de son accès, de ses réponses et de son accord de passage signé, fiche pour le chauffeur. Pour la durée d'utilisation du compte. Il ne traite les données que pour ce service.
3. Description du traitement
- Finalité : préparer les livraisons par poids lourd chez les clients du dépôt (choix du camion, sécurité de l'accès) et garder une trace de la demande de livraison sur leur propriété.
- Personnes concernées : clients du dépôt (destinataires des livraisons).
- Données : saisies par le dépôt (nom, téléphone, email facultatif, adresse de livraison, date prévue, n° de commande, note interne) ; envoyées par le client (photos de l'accès, position du téléphone au moment de chaque photo s'il l'accepte, réponses aux questions d'accès, message, nom du signataire, signature dessinée, texte de l'accord signé) ; techniques (empreinte chiffrée de l'adresse IP et nom du navigateur au moment de la signature) ; position sur la carte de l'adresse de livraison.
- Opérations : saisie par le dépôt, envoi du lien au client (email envoyé par le service, ou message préparé pour WhatsApp), collecte par la page du client, vérification automatique de chaque photo à son ajout par un service d'intelligence artificielle (netteté, sujet), recherche de la position de l'adresse sur une carte, stockage, consultation par le dépôt, fiche imprimable et lien pour le chauffeur (valable 7 jours), alerte au dépôt par email, suppression.
- Pas de données sensibles demandées au sens de l'article 9 du RGPD. Les photos d'une propriété pouvant en révéler incidemment, la page invite le client à ne photographier que les lieux.
4. Engagements du sous-traitant
- Agir uniquement sur instruction documentée du dépôt : celles données par l'utilisation du service et par ce contrat.
- Garantir la confidentialité : seules les personnes du sous-traitant qui en ont besoin pour faire fonctionner le service accèdent aux données, et elles sont tenues au secret.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32) : connexions chiffrées, données hébergées dans l'Union européenne, accès de chaque dépôt limité à ses livraisons, photos et signatures privées accessibles par liens temporaires, photos débarrassées de leurs métadonnées, accord signé non modifiable, liens du client et du chauffeur signés et à durée limitée, limites d'envoi et vérification anti-robot, suppression automatique.
- Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase (base de données et fichiers, Francfort), Vercel (hébergement du site, Francfort, transferts encadrés par le Data Privacy Framework), Brevo (emails, France), Cloudflare (vérification anti-robot, transferts encadrés par le Data Privacy Framework), Anthropic (vérification des photos par intelligence artificielle, États-Unis, transferts encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; les données ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles et sont effacées dans les 30 jours), IGN (France) et OpenStreetMap Foundation (Royaume-Uni, décision d'adéquation) pour la position de l'adresse sur la carte, qui ne reçoivent que l'adresse. Tout changement est annoncé au dépôt au moins 30 jours à l'avance ; il peut s'y opposer en fermant son compte.
- Aider le dépôt à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
- Notifier au dépôt toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Aider le dépôt pour une éventuelle analyse d'impact et la consultation de l'autorité.
- Supprimer les données 13 mois après la création de chaque livraison, ou dès la fermeture du compte ; le dépôt conserve lui-même ce qu'il doit garder au-delà (par exemple un accord signé lié à un litige en cours).
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits raisonnables, annoncés à l'avance.
5. Engagements du dépôt
- Disposer d'une base légale pour le traitement (l'exécution du contrat de vente et de livraison) et informer ses clients (la page Vos données peut y servir).
- N'utiliser le service que pour préparer ses propres livraisons.
- Ne saisir que des coordonnées exactes de ses clients, et n'envoyer le lien qu'au client concerné.
- Ne transmettre le lien ou la fiche du chauffeur qu'aux chauffeurs chargés de la livraison.
- Protéger l'accès à son compte (adresse email professionnelle et sécurisée).
- Décider lui-même du camion envoyé et de la suite donnée à chaque livraison : le service ne mesure rien et ne valide jamais un accès.
6. Droit applicable
Droit belge. Contact : privacy@livraplan.com.